Conditions générales

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Article 1 – Identification de la société et mentions légales

Le présent document définit les conditions générales applicables aux prestations fournies par la société :

Dénomination sociale : NOVELY PLACE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS à associé unique)
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 8 Lotissement Saint-Joseph, Le Chemin Creux, 13250 Saint-Chamas
Numéro d'immatriculation : 107 974 917 R.C.S. Salon de Provence
EUID : FR1304.107974917
Représentant légal (Président) : M. Erik OELSCHLEGEL
Contact : erik.oelschlegel@novelyplace.fr / 07 69 04 05 00

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services par la société NOVELY PLACE.

Les prestations proposées par la société comprennent notamment :

• La recherche et la chasse immobilière : recherche, sélection, négociation et présentation de biens immobiliers pour le compte d'acquéreurs ou de locataires, ainsi que l'accompagnement personnalisé tout au long du projet ;
• Le conseil et l'accompagnement : conseil aux particuliers et professionnels en matière d'acquisition.

Toute commande ou signature de mandat auprès de NOVELY PLACE implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Article 3 – Engagements et formalisation du mandat

Conformément à la réglementation applicable aux activités réglementées d'intermédiation et de transaction immobilière (Loi Hoguet) :

• Toute prestation de recherche (chasse immobilière) ou de transaction fait obligatoirement l'objet d'un mandat écrit (mandat de recherche, mandat de vente, etc.) signé par le Client et la société NOVELY PLACE.
• Le mandat précise le périmètre exact de la mission, la durée de la prestation, le budget cible du Client ainsi que le montant et la modalité de calcul des honoraires.

Article 4 – Honoraires et modalités de paiement

• Conditions de rémunération : Conformément à la législation en vigueur, aucun paiement, versement ou honoraires ne peut être exigé ni accepté par la société NOVELY PLACE avant la signature définitive d'un acte authentique d'achat ou d'un contrat de bail/location.
• Prestations annexes (Home Staging, Vidéos, Photos) : Pour les prestations de conseil, de mise en valeur, d'aménagement ou de création de supports visuels qui ne relèvent pas directement d'un mandat de transaction, les conditions tarifaires et modalités de règlement sont précisées dans un devis préalable accepté par le Client.

Article 5 – Obligations et responsabilité

Limitation de responsabilité — La responsabilité de NOVELY PLACE ne saurait être engagée pour des vices cachés du bien immobilier.

Obligations de NOVELY PLACE — La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires (obligation de moyens) pour accomplir les missions confiées par le Client avec professionnalisme et diligence.

Obligations du Client — Le Client s'engage à fournir à NOVELY PLACE des informations exactes, sincères et complètes sur sa situation et ses critères de recherche ou de vente.